Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le chiropraticien a le droit de consulter son dossier professionnel et d’en obtenir copie.
Les membres et le secrétaire du comité, ainsi que les membres du Conseil d’administration ont aussi le droit, dans l’exercice de leurs fonctions, de consulter un dossier professionnel et d’en obtenir copie.
D. 1359-94, a. 10.
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